Entrée volontaire
Chaque entrée se décide par une délibération publique. Une collectivité qui refuse reste en dehors et ses compétences ne bougent pas.
Niveau 2 · Parlementaires
Ce qui est demandé, à qui, sur quel fondement juridique, pour combien, et comment on l’évaluera. Les tableaux ci-dessous sont ceux du livre (chapitres 5 et 8). Les actes que l’administration peut prendre sans attendre la loi sont rassemblés sur la page suivante.
En une page
Une loi d’expérimentation de cinq ans, ouverte à toutes les collectivités volontaires — Saint-Leu ne demande aucune exclusivité ni aucun statut à part. Elle porterait sur quatre objets : une instance de bassin versant, de la crête à la mer ; un urbanisme lié à l’eau ; un fonds unique ; des règles adaptées de réutilisation des eaux traitées.
L’article 37-1 de la Constitution, qui permet à la loi de comporter des dispositions expérimentales pour un objet et une durée limités ; et le quatrième alinéa de l’article 72, qui permet aux collectivités de déroger à titre expérimental aux règles régissant leurs compétences, lorsque la loi l’a prévu. Depuis la loi organique du 19 avril 2021, une collectivité y entre par simple délibération motivée.
Le revenu de solidarité active a suivi ce chemin : expérimenté par des départements volontaires, puis généralisé en 2009. Les « territoires zéro chômeur de longue durée » reposent, eux, sur l’article 37-1.
La plus grande partie du plan démarre dès 2027 dans le droit actuel : contrat d’objectifs avec l’Office de l’eau et l’État, syndicat de bassin versant, PLU, contrat de l’eau, extension de la station, paiements aux agriculteurs. La loi ne viendrait que pour les verrous que la bonne volonté n’a pas levés.
Aucune expérimentation ne peut toucher aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit garanti. Elle ne peut pas abaisser les normes sanitaires de l’eau potable ou des eaux de baignade, ni déroger aux directives européennes, ni fusionner des fonds européens, ni retirer une compétence à une collectivité qui ne l’a pas acceptée, ni dispenser la commune de ses obligations de logement social.
État initial mesuré en 2027, indicateurs publics validés par un comité scientifique indépendant, rapport public annuel, évaluation remise au Parlement à mi-parcours et à la fin. À cinq ans, l’expérimentation s’arrête d’elle-même : le Parlement décide de l’abandonner, de la maintenir là où elle a fait ses preuves, ou de la généraliser.
Chapitre 5 du livre
Le livre ne demande pas une loi pour tout. Il qualifie chaque objet : ce qui est déjà possible, ce qui demanderait une loi, ce qui reste à démontrer, et ce qui est hors de portée.
| Objet | Qualification | Motif et réserves |
|---|---|---|
| Objectifs communs, tableau de bord | droit actuel | Contrat entre les collectivités, l’Office de l’eau et l’État. |
| Syndicat de bassin, GEMAPI déléguée | droit actuel | Création possible aujourd’hui. |
| Instance commune multi-compétences | à démontrer | Les missions des EPTB et EPAGE sont déjà larges (art. L. 213-12 du code de l’environnement) ; une loi, sur l’article 37-1, ne se justifierait que pour ce qu’elles ne couvrent pas. |
| Érosion des sols, compétence obligatoire | loi probable | Compétence facultative aujourd’hui (art. L. 211-7) ; la rendre obligatoire sur le bassin pilote suppose une loi. |
| Capacité d’accueil opposable aux permis | en partie | Droit actuel pour une part ; article 72, par délibération, pour le reste. |
| Fonds unique (crédits de l’État) | loi probable | Regroupement et paiement au résultat, sur le fondement de l’article 37-1 ; à confirmer. |
| Eau traitée pour la défense incendie | arrêté | Relève d’un simple arrêté ministériel. |
| Fonds européens fusionnés | exclu | Règles européennes, hors de portée d’une loi française. |
| Baisser les normes sanitaires | exclu | Droits garantis et normes européennes. |
Tableau 5.1 du livre — analyse de l’auteur, à confirmer par une expertise juridique pour chaque objet avant toute proposition de loi. Le livre distingue explicitement « ce que nous savons » (les articles 37-1 et 72, la loi organique de 2021, le droit des syndicats de bassin existent) de « ce que nous supposons » (la compatibilité de chaque dérogation avec la jurisprudence constitutionnelle et le droit de l’Union).
Chaque entrée se décide par une délibération publique. Une collectivité qui refuse reste en dehors et ses compétences ne bougent pas.
Les habitants sont consultés avant le lancement. Saint-Leu y ajouterait un grand débat de l’eau.
Un comité indépendant fixe l’état initial et valide les indicateurs — avant que l’expérimentation ne commence.
Un rapport public chaque année, une évaluation remise au Parlement à mi-parcours et à la fin.
L’expérimentation s’arrête d’elle-même au bout de cinq ans. Le Parlement décide ensuite d’abandonner, de maintenir ou de généraliser.
Tous les recours devant le juge restent ouverts pendant toute la durée.
Chapitre 8 du livre
Neuf mesures, leur maître d’ouvrage, leurs financeurs possibles, leur calendrier — et, pour chacune, si elle demande une loi ou non. Sept sur neuf n’en demandent pas.
| Mesure | Coût estimé | Maître d’ouvrage | Financeurs possibles | Calendrier | Loi ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Station de préservation (extension + réutilisation) | 23 M€ d’extension + surcoût à chiffrer | Territoire de l’Ouest | Usagers, Office de l’eau, État, fonds européens | 2026–2030 | non |
| Renouvellement des réseaux (1,5 %/an) | 0,8 à 1,6 M€ par an (ordre de grandeur) | Territoire de l’Ouest | État (plan Eau DOM), Office de l’eau | dès 2027 | non |
| Tarif social de l’eau | à chiffrer | Territoire de l’Ouest | Sans hausse pour les ménages ; recettes des gros consommateurs | contrat de 2027 | non |
| Sortir la pluie des égouts | à chiffrer | Territoire de l’Ouest, commune | Usagers, Office de l’eau | 2027–2032 | non |
| Centre-ville planté, pleine terre au PLU | à chiffrer | Commune | Commune, État (fonds vert), Europe | dès 2027 | non |
| Paiements aux agriculteurs | quelques centaines d’€/ha/an | Porteur local à désigner | État, Office de l’eau, Europe | 2027–2032 | non |
| Centre de recherche sur le lagon | à chiffrer | à définir | État, Région, université, Europe | étude dès 2027 | non |
| Instance et fonds uniques, urbanisme lié à l’eau | faible : frais d’organisation | Collectivités volontaires | Crédits existants regroupés | 2027–2032 | oui |
| Eau traitée pour la défense incendie | à chiffrer | Territoire de l’Ouest, SDIS | à définir | après l’extension | cadre |
Tableau 8.1 du livre — estimations de l’auteur. Réseaux : 5,3 km/an sur 351, à 150–300 €/m (barème de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, 2017), à confirmer sur des prix de marchés réunionnais. Paiements : barèmes des agences de l’eau. Financeurs à confirmer.
0,26 %
À Saint-Leu, 0,26 % du réseau est renouvelé chaque année : il faudrait près de quatre siècles pour le remplacer. La moyenne française est de 0,67 %, soit environ cent cinquante ans — pour des canalisations qui durent de cinquante à quatre-vingts ans. D’où la demande d’une cadence d’au moins 1,5 % par an là où l’on perd plus d’un litre sur trois.
Eau DOM
Le plan Eau DOM conditionne déjà ses financements à des engagements précis, dans des contrats de progrès. La demande est d’y ajouter un volet pour les territoires coralliens, versé sur des résultats mesurés au récif, sans réduire l’aide aux autres services en difficulté — en contrepartie d’objectifs chiffrés publiés chaque année.
Sans les minimiser
Elles sont dans le livre, posées par l’auteur lui-même, avec les réponses qu’il leur donne.
« C’est le risque le plus réel. » L’instance de bassin n’aurait ni élus propres ni impôt propre, et devrait remplacer des comités existants plutôt que s’y ajouter. Si, au bout de cinq ans, elle n’a fait qu’ajouter des réunions, il faudra l’arrêter.
« Pour une bonne part, oui. » C’est pourquoi les actions de 2027, faisables dans le droit actuel, viennent avant la demande de loi. La loi ne viendrait qu’ensuite, pour les verrous qui résistent.
La participation serait volontaire et réversible, et le plan local d’urbanisme resterait communal. Les règles de vote devraient garantir qu’aucune commune ne se voie imposer un projet sans son accord. « Mais partager une décision, c’est accepter de ne plus la prendre seul. »
Les limites seraient fixées à l’avance, chiffrées et publiques. Ceux à qui l’on demande un effort, en premier lieu les agriculteurs, seraient payés pour ce service. Les obligations de logement social resteraient dues. Restera une part de choix politiques, que les élus devront assumer publiquement.
Une vague de chaleur peut effacer en un mois les efforts de plusieurs années. L’évaluation mesurerait donc aussi ce qui est sous contrôle : la terre et les nutriments aux embouchures, la charge de la station, les fuites — et comparerait les stations suivies à des stations de référence moins exposées.
Parce que ses bassins versants sont petits, que les effets y seront visibles vite, et que son lagon est déjà suivi par la Réserve naturelle marine. Mais Saint-Leu ne demande pas d’exclusivité : la loi devrait être ouverte à tous les territoires volontaires.
La contrepartie
« Une demande n’a de valeur que si celui qui la formule s’engage aussi. »
Saint-Leu ne réclame aucun statut à part. Elle demande que la Nation traite un lagon menacé comme le patrimoine commun qu’il est, et propose à la République de lui confier un essai, dans le droit commun, sous le regard de tous.
Les Larmes du Loup, chapitre 8
La démarche
La proposition ne sort pas d’un programme électoral. Elle suit une méthode, assumée comme telle, et qui a modifié l’ordre même du livre.
La première partie du livre suit l’eau du Piton Rouge au récif, étage par étage, puis dans les canalisations et la station d’épuration. Rien n’est demandé tant que le trajet n’est pas décrit, chiffres et sources à l’appui.
La deuxième partie identifie cinq verrous — absence d’objectif commun, plans sans maître d’ouvrage, compétence que personne n’est tenu d’exercer, urbanisme sans lien avec l’assainissement, argent fragmenté — et cherche, pour chacun, ce que le droit permet déjà.
Sept des neuf mesures du plan démarrent dès 2027 sans aucune loi. L’auteur l’écrit noir sur blanc : une objection l’a fait réfléchir plus que les autres — pourquoi demander de nouvelles règles avant d’avoir épuisé celles qui existent ? — et elle a changé l’ordre du livre. La demande de loi vient après les engagements, pas avant.
L’expérimentation est présentée comme une méthode, pas comme un privilège : essayer pendant cinq ans ce que le droit actuel ne permet pas, mesurer, puis décider. Les objets hors de portée — normes sanitaires, droit européen — sont écartés d’emblée plutôt que négociés.
Un tableau de bord publié chaque année, un comité scientifique indépendant pour fixer l’état initial, une évaluation remise au Parlement. Et cette phrase, qui engage : « S’ils ne s’améliorent pas, nous le dirons, et nous corrigerons. »
Un écoulement se comprend de l’entrée à la sortie, jamais par morceaux.
La règle apprise au laboratoire — ici, la sortie, c’est le lagon
Concrètement
Cinq gestes, du plus léger au plus engageant. Aucun ne suppose d’accepter la proposition telle quelle : le premier consiste simplement à venir voir.
Une audition, en commission ou à titre individuel. Et, si c’est possible, une visite sur place : du Piton Rouge au récif, onze kilomètres et 2 400 mètres de chute. Rien ne remplace le trajet fait une fois.
Sur le volet « territoires coralliens » du plan Eau DOM, versé sur des résultats mesurés au récif. Sur le calendrier d’instruction de la station de préservation. Sur la prise en compte du nombre de personnes au foyer dans les tarifs progressifs de l’eau. Ces trois sujets n’attendent aucune loi : ils attendent une réponse.
Proposition de loi, ou amendement à un texte sur l’eau, l’outre-mer ou la décentralisation. Les quatre objets sont écrits comme des objets, pas comme un statut : une instance de bassin versant de la crête à la mer, un urbanisme lié à l’eau, un fonds unique, des règles adaptées de réutilisation des eaux traitées.
Sans liste fermée ni mention nominative de Saint-Leu. Toute collectivité volontaire doit pouvoir entrer par simple délibération motivée, comme la loi organique du 19 avril 2021 le permet. C’est cette ouverture qui fait la différence entre une faveur et une méthode : Saint-Leu ne demande aucune exclusivité.
Les six garanties dans le texte lui-même : entrée volontaire, consultation préalable, comité scientifique indépendant, rapport public annuel, recours ouverts. Puis l’évaluation remise au Parlement à mi-parcours et à cinq ans, et l’extinction automatique. Le Parlement reprend la main par construction, sans avoir à voter l’arrêt.
Ce que nous ne demandons pasAucun statut particulier, aucune exclusivité, aucune dérogation aux normes sanitaires ou au droit européen, aucune compétence retirée à une collectivité qui ne l’a pas acceptée — et aucun crédit nouveau avant 2027.
Le détail objet par objetPour aller plus loin
Le chapitre 4 du livre recense celles qui interviennent entre le Piton Rouge et le récif : Parc national de La Réunion, Office national des forêts, Chambre d’agriculture et services de l’État chargés de l’agriculture, Département (autorité de gestion des fonds agricoles, ouvrages d’irrigation de l’Ouest), Région, Territoire de l’Ouest (eau potable, assainissement, eaux pluviales urbaines), commune (urbanisme, police des baignades), Office de l’eau, Réserve naturelle marine de La Réunion, ARS, préfecture, SDIS.
Cette liste décrit des compétences, pas des soutiens acquis. Le livre demande précisément que ces acteurs se dotent d’un objectif commun et d’un tableau de bord partagé.
Vous instruisez, vous financez, vous contrôlez ?Le niveau suivant range la même demande autrement : acte par acte, service par service, échéance par échéance. Sept mesures sur neuf n’y demandent aucune loi.
Ce que l’État peut faire