Niveau 3 · Services de l’État, administrations, financeurs

Ce que l’État peut faire
sans attendre la loi

Sept des neuf mesures du plan ne demandent aucune loi nouvelle. Cette page les range autrement : par acte à prendre, par service qui le prend, par échéance. Ce qui relève du droit actuel, ce qui tient à un arrêté, ce qui relève d’une ligne budgétaire — et les deux seuls objets pour lesquels une loi est demandée.

7 sur 9mesures du plan qui démarrent dans le droit actuel, sans texte nouveau
2 objetsles seuls pour lesquels une loi est demandée
1 tableauun tableau de bord publié chaque année, bons ou mauvais résultats

Rien, dans cette page, ne demande d’argent nouveau avant 2027 : la première chose demandée est un objectif commun écrit, puis la publication des chiffres. Le reste s’enchaîne sur des dispositifs qui existent déjà — contrat de progrès du plan Eau DOM, barèmes de l’Office de l’eau, police de l’eau, arrêtés sécheresse.

Le cœur de cette page

Acte par acte,
service par service

Chaque ligne est un acte identifiable, qu’un service peut inscrire à son ordre du jour. La dernière seule demande le Parlement.

Lecture de l’auteur, à partir des tableaux 5.1 et 8.1 du livre. La désignation exacte du service compétent et la qualification de chaque acte restent à confirmer, acte par acte, avec les services concernés : le livre distingue explicitement ce qu’il sait de ce qu’il suppose. L’analyse objet par objet, avec ses réserves juridiques, est sur la page de la demande.

Les coûts, les maîtres d’ouvrage et les financeurs possiblesLe tableau complet des neuf mesures — coût estimé, maître d’ouvrage, financeurs, calendrier — est au chapitre 8.

Voir le tableau 8.1

Sept mesures sur neuf

Ce qui démarre dès 2027
dans le droit actuel

Une objection a modifié l’ordre du livre : pourquoi demander de nouvelles règles avant d’avoir épuisé celles qui existent ? La réponse tient dans cette liste. La demande de loi vient après ces engagements, pas avant.

  • Station de préservationExtension de la station d’épuration conçue pour ne plus rejeter en mer : eau réutilisée pour les champs, la ville et les pompiers, boues méthanisées. Maître d’ouvrage : Territoire de l’Ouest. 2026–2030.
  • RéseauxRenouvellement porté à au moins 1,5 % par an, contre 0,26 % aujourd’hui, là où l’on perd plus d’un litre sur deux. Territoire de l’Ouest, dès 2027.
  • Tarif socialDans le contrat de l’eau de 2027 : aucune hausse pour les ménages, une eau vitale par personne, des tarifs plus élevés pour les gros consommateurs.
  • Pluie et égoutsSortir la pluie des réseaux d’eaux usées, pour que la station cesse de recevoir 151 % du volume prévu. Territoire de l’Ouest et commune, 2027–2032.
  • UrbanismeUne part de pleine terre et la gestion de la pluie sur chaque parcelle, inscrites au PLU ; centre-ville et cours d’école plantés. Commune, dès 2027.
  • Agriculture de pentePaiements pour services environnementaux : quelques centaines d’euros par hectare et par an, pour garder la terre sur la pente plutôt que dans le lagon.
  • ConnaissanceUn centre de recherche sur le lagon, préfiguré avec Kélonia, l’université et la Réserve naturelle marine. Étude dès 2027.

Les deux mesures restantes — l’instance de bassin avec son fonds unique, et l’eau traitée pour la défense incendie — sont les seules à demander, l’une une loi, l’autre un arrêté.

Avant toute inquiétude

Ce qui est exclu d’emblée

La proposition écarte elle-même cinq terrains, plutôt que de les négocier. Aucune expérimentation ne peut toucher aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit garanti.

Les normes sanitaires

Rien ne peut abaisser les normes de l’eau potable ni celles des eaux de baignade. Elles sont un droit garanti, pas une variable d’ajustement.

Le droit européen

Aucune dérogation aux directives de l’Union. Ce qui relève de Bruxelles est hors de portée d’une loi française, et le livre l’écrit.

Les fonds européens

Le fonds unique regrouperait des crédits nationaux. Les fonds européens gardent leurs règles et leurs autorités de gestion.

Les compétences des autres

Aucune compétence retirée à une collectivité qui ne l’a pas acceptée par délibération. Qui refuse reste en dehors, inchangé.

Le logement social

Aucune dispense des obligations de la commune en matière de logement social. L’eau ne sert pas de prétexte.

Les recours

Tous les recours devant le juge restent ouverts pendant toute la durée de l’expérimentation.

Le problème, vu de l’administration

Plus d’une quinzaine d’institutions,
aucune chargée du trajet entier

Entre le Piton Rouge et le récif, onze kilomètres et 2 400 mètres de chute, la pluie traverse autant de compétences que de paysages. Chacune fait son métier. Personne ne répond de la goutte du début à la fin.

Qui intervient, et sur quoi

Le chapitre 4 du livre recense : le Parc national de La Réunion et l’Office national des forêts dans les hauts ; la Chambre d’agriculture et les services de l’État chargés de l’agriculture sur la pente cultivée ; le Département, autorité de gestion des fonds agricoles et gestionnaire des ouvrages d’irrigation de l’Ouest ; la Région ; le Territoire de l’Ouest pour l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines ; la commune pour l’urbanisme et la police des baignades ; l’Office de l’eau ; la Réserve naturelle marine de La Réunion sur le récif ; l’ARS pour la santé ; la préfecture ; le SDIS.

Cette liste décrit des compétences, pas des soutiens acquis. La demande est précisément que ces acteurs se dotent d’un objectif commun et d’un tableau de bord partagé.

Les cinq verrous identifiés

  • Aucun objectif commun chiffré sur le bassin.
  • Des plans sans maître d’ouvrage désigné.
  • Une compétence — l’érosion des sols — que personne n’est tenu d’exercer.
  • Un urbanisme sans lien avec la capacité d’assainissement.
  • Un argent fragmenté entre des guichets qui s’ignorent.

Pour quatre de ces cinq verrous, le livre cherche d’abord ce que le droit actuel permet déjà. C’est l’objet de la page que vous lisez.

La contrepartie

Sur quoi la commune
accepte d’être jugée

« Une demande n’a de valeur que si celui qui la formule s’engage aussi. » Cinq indicateurs, un état initial mesuré en 2027, un comité scientifique indépendant pour les valider, et une publication annuelle.

Le tableau de bord du lagon. Objectifs proposés par l’auteur, à valider avec les partenaires.

Tableau de bord du lagon : indicateurs, état actuel et objectifs 2027, 2030 et 2032.
Indicateur Aujourd’hui 2027 2030 2032 Source
Corail vivant (indicateur d’alerte) ≈ 10 % (2026) suivi publié suivi publié à fixer Réserve marine
Rendement du réseau 47 % (2023) 50 % 55 % 60 % Office de l’eau
Charge hydraulique de la station 151 % < 151 % ≤ 100 % ≤ 100 % État, Territoire de l’Ouest
Part de l’eau traitée réutilisée à terre 0 % 0 % mise en service ≥ 50 % Territoire de l’Ouest
Jours de baignade interdite par an à mesurer état zéro en baisse en baisse ARS, commune

Le corail est un indicateur d’alerte, pas une garantie de résultat : il dépend aussi de la température de l’océan. Les engagements portent sur les pressions que nous pouvons réduire.

Si ces chiffres s’améliorent, la méthode fonctionne et mérite d’être étendue aux autres lagons de France. S’ils ne s’améliorent pas, nous le dirons, et nous corrigerons.

Pour instruire le dossier

Les pièces, et par où commencer

Un entretien, une réunion technique, un exemplaire

  • Courrielcontact@example.re (à remplacer)
  • Cabinet du maireà compléter — adresse, téléphone
  • Délibérationà compléter — référence de la délibération du conseil municipal, si elle a été prise

Si vous n’avez que quatre minutes

Lisez la note de synthèse. Si vous n’avez que quatre lignes : il reste 10 % de corail vivant dans le lagon de Saint-Leu, un litre d’eau potable sur deux est perdu avant le robinet, la station d’épuration reçoit 151 % du volume prévu, et plus d’une quinzaine d’institutions se partagent le trajet d’une goutte sans que personne n’en réponde en entier.

Vous votez la loi ?La page précédente expose le fondement constitutionnel, les six garanties que la loi devrait inscrire elle-même, les objections et ce qui est exclu d’emblée.

Niveau parlementaire

Vous découvrez le sujet ?Le récit suit l’eau du sommet au récif, étage par étage. C’est la façon la plus rapide de comprendre pourquoi un lagon meurt à onze kilomètres d’une forêt.

Le récit