Les normes sanitaires
Rien ne peut abaisser les normes de l’eau potable ni celles des eaux de baignade. Elles sont un droit garanti, pas une variable d’ajustement.
Niveau 3 · Services de l’État, administrations, financeurs
Sept des neuf mesures du plan ne demandent aucune loi nouvelle. Cette page les range autrement : par acte à prendre, par service qui le prend, par échéance. Ce qui relève du droit actuel, ce qui tient à un arrêté, ce qui relève d’une ligne budgétaire — et les deux seuls objets pour lesquels une loi est demandée.
Rien, dans cette page, ne demande d’argent nouveau avant 2027 : la première chose demandée est un objectif commun écrit, puis la publication des chiffres. Le reste s’enchaîne sur des dispositifs qui existent déjà — contrat de progrès du plan Eau DOM, barèmes de l’Office de l’eau, police de l’eau, arrêtés sécheresse.
Le cœur de cette page
Chaque ligne est un acte identifiable, qu’un service peut inscrire à son ordre du jour. La dernière seule demande le Parlement.
| Acte attendu | Qui le prend | Fondement | Quand |
|---|---|---|---|
| Un contrat d’objectifs commun sur le bassin : mêmes cibles, même tableau de bord, mêmes dates | État, Office de l’eau, Territoire de l’Ouest, commune | droit actuel | 2027 |
| Un syndicat de bassin versant pour les ravines de Saint-Leu, avec la GEMAPI déléguée | Collectivités volontaires, avec l’appui des services de l’État | droit actuel | 2027 |
| La dérogation pour les petits chantiers de restauration — berges, ravines, zones humides | Préfecture, au titre de la police de l’eau | droit actuel | dès la première demande |
| L’instruction rapide des autorisations de la station de préservation | Services de l’État chargés de l’environnement | droit actuel | 2026–2028 |
| Un guichet unique pour les porteurs de projets du bassin, et les données de l’eau publiées en accès libre | Préfecture, Office de l’eau | organisation interne | 2027 |
| Des exceptions resserrées, publiées et contrôlées pour le remplissage des piscines privées en alerte sécheresse | Préfecture, dans les arrêtés sécheresse | droit actuel | à la prochaine alerte |
| Un volet « territoires coralliens » dans le plan Eau DOM, versé sur des résultats mesurés au récif | Ministères signataires du plan Eau DOM | contrat de progrès | prochaine génération de contrats |
| Le financement des paiements pour services environnementaux aux agriculteurs de la pente | État, Office de l’eau, fonds européens | dispositifs existants | 2027–2032 |
| L’eau traitée autorisée pour la défense contre l’incendie | Ministère compétent | arrêté | après l’extension de la station |
| La prise en compte du nombre de personnes au foyer dans les tarifs progressifs de l’eau | Gouvernement | à qualifier | à confirmer |
| Instance de bassin multi-compétences, fonds unique, urbanisme lié à l’eau, réutilisation élargie | Parlement | loi d’expérimentation | 2027–2032, puis extinction |
Lecture de l’auteur, à partir des tableaux 5.1 et 8.1 du livre. La désignation exacte du service compétent et la qualification de chaque acte restent à confirmer, acte par acte, avec les services concernés : le livre distingue explicitement ce qu’il sait de ce qu’il suppose. L’analyse objet par objet, avec ses réserves juridiques, est sur la page de la demande.
Les coûts, les maîtres d’ouvrage et les financeurs possiblesLe tableau complet des neuf mesures — coût estimé, maître d’ouvrage, financeurs, calendrier — est au chapitre 8.
Voir le tableau 8.1Sept mesures sur neuf
Une objection a modifié l’ordre du livre : pourquoi demander de nouvelles règles avant d’avoir épuisé celles qui existent ? La réponse tient dans cette liste. La demande de loi vient après ces engagements, pas avant.
Les deux mesures restantes — l’instance de bassin avec son fonds unique, et l’eau traitée pour la défense incendie — sont les seules à demander, l’une une loi, l’autre un arrêté.
Avant toute inquiétude
La proposition écarte elle-même cinq terrains, plutôt que de les négocier. Aucune expérimentation ne peut toucher aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit garanti.
Rien ne peut abaisser les normes de l’eau potable ni celles des eaux de baignade. Elles sont un droit garanti, pas une variable d’ajustement.
Aucune dérogation aux directives de l’Union. Ce qui relève de Bruxelles est hors de portée d’une loi française, et le livre l’écrit.
Le fonds unique regrouperait des crédits nationaux. Les fonds européens gardent leurs règles et leurs autorités de gestion.
Aucune compétence retirée à une collectivité qui ne l’a pas acceptée par délibération. Qui refuse reste en dehors, inchangé.
Aucune dispense des obligations de la commune en matière de logement social. L’eau ne sert pas de prétexte.
Tous les recours devant le juge restent ouverts pendant toute la durée de l’expérimentation.
Le problème, vu de l’administration
Entre le Piton Rouge et le récif, onze kilomètres et 2 400 mètres de chute, la pluie traverse autant de compétences que de paysages. Chacune fait son métier. Personne ne répond de la goutte du début à la fin.
Le chapitre 4 du livre recense : le Parc national de La Réunion et l’Office national des forêts dans les hauts ; la Chambre d’agriculture et les services de l’État chargés de l’agriculture sur la pente cultivée ; le Département, autorité de gestion des fonds agricoles et gestionnaire des ouvrages d’irrigation de l’Ouest ; la Région ; le Territoire de l’Ouest pour l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines ; la commune pour l’urbanisme et la police des baignades ; l’Office de l’eau ; la Réserve naturelle marine de La Réunion sur le récif ; l’ARS pour la santé ; la préfecture ; le SDIS.
Cette liste décrit des compétences, pas des soutiens acquis. La demande est précisément que ces acteurs se dotent d’un objectif commun et d’un tableau de bord partagé.
Pour quatre de ces cinq verrous, le livre cherche d’abord ce que le droit actuel permet déjà. C’est l’objet de la page que vous lisez.
La contrepartie
« Une demande n’a de valeur que si celui qui la formule s’engage aussi. » Cinq indicateurs, un état initial mesuré en 2027, un comité scientifique indépendant pour les valider, et une publication annuelle.
Le tableau de bord du lagon. Objectifs proposés par l’auteur, à valider avec les partenaires.
| Indicateur | Aujourd’hui | 2027 | 2030 | 2032 | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Corail vivant (indicateur d’alerte) | ≈ 10 % (2026) | suivi publié | suivi publié | à fixer | Réserve marine |
| Rendement du réseau | 47 % (2023) | 50 % | 55 % | 60 % | Office de l’eau |
| Charge hydraulique de la station | 151 % | < 151 % | ≤ 100 % | ≤ 100 % | État, Territoire de l’Ouest |
| Part de l’eau traitée réutilisée à terre | 0 % | 0 % | mise en service | ≥ 50 % | Territoire de l’Ouest |
| Jours de baignade interdite par an | à mesurer | état zéro | en baisse | en baisse | ARS, commune |
Le corail est un indicateur d’alerte, pas une garantie de résultat : il dépend aussi de la température de l’océan. Les engagements portent sur les pressions que nous pouvons réduire.
Si ces chiffres s’améliorent, la méthode fonctionne et mérite d’être étendue aux autres lagons de France. S’ils ne s’améliorent pas, nous le dirons, et nous corrigerons.
Pour instruire le dossier
Lisez la note de synthèse. Si vous n’avez que quatre lignes : il reste 10 % de corail vivant dans le lagon de Saint-Leu, un litre d’eau potable sur deux est perdu avant le robinet, la station d’épuration reçoit 151 % du volume prévu, et plus d’une quinzaine d’institutions se partagent le trajet d’une goutte sans que personne n’en réponde en entier.
Vous votez la loi ?La page précédente expose le fondement constitutionnel, les six garanties que la loi devrait inscrire elle-même, les objections et ce qui est exclu d’emblée.
Niveau parlementaireVous découvrez le sujet ?Le récit suit l’eau du sommet au récif, étage par étage. C’est la façon la plus rapide de comprendre pourquoi un lagon meurt à onze kilomètres d’une forêt.
Le récit